Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après dénommées «Conditions Générales »)
s’appliquent à toute commande passée auprès de la société JM & Partners.
Désignation
La société JM & Partners est un organisme de formation professionnelle, dont
le siège social est situé au Point E Immeuble Hajjar La société JM & Partners
propose des formations intra-entreprise inter-entreprises, du coaching, de la consultance.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société JM & Partners pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et attestation
Pour chaque formation, la société JM & Partners s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en FCFA hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque au plus tard 30 jours à partir de la date de facturation
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au
moins 10 jours calendaires avant le jour et prévu. Toute annulation doit faire
l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@jm-partners.sn En cas d’annulation, de report ou de modification d’une commande par le Client, celui- ci s’acquittera, à titre de dédommagement à JM & Partners, une somme forfaitaire, déterminée comme suit :
- 50 % du montant de la commande resteront acquis à JM & Partners si l’annulation, le report ou la modification est reçue dans les 10 jours ouvrés qui précèdent le début des formations –
- 100 % si l’annulation, le report ou la modification est reçue moins de 4 jours ouvrés avant la date prévue pour les formations. Néanmoins, si l’annulation, le report, ou la modification est motivée par la survenance d’incidents familiaux ou de santé graves et justifiés du Client, celui- ci pourra reporter son inscription sur une session ultérieure sans coût supplémentaire, sur présentation d’un justificatif.
Annulation de la part de JM & Partners
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société JM & Partners ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail. Si le nombre de participants s’avère insuffisant, JM & Partners se réserve le droit d’annuler ou de reporter la session de formation. Les frais d’inscriptions réglés, sont alors remboursés ou reportés sur une autre session.
Le délai d’annulation est limité à 10 jours avant la date prévue du début de la formation. Sauf cas de force majeure.
JM & Partners ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou des dommages conséquents à l’annulation ou au report d’une formation à une date ultérieure.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Références Commerciales :
Le Client autorise JM & Partners à faire figurer le nom et/ou le logo du Client sur une liste de références commerciales, sauf mention explicite de la part du Client
Conformité aux lois :
Le présent contrat est soumis à la loi du Sénégal, les Parties s'engagent à se conformer à tout moment aux lois et réglementations en vigueur et applicables à la date de réalisation des services régis par les Conditions Générales et/ou la Commande.
Juridiction Compétente :
Tout litige sera de la compétence des juridictions sénégalaises
Procédure à l’amiable :
Chacune des Parties accepte que tout différend entre les Parties relatif aux présentes conditions générales soit, dans un premier temps, soumis à un dirigeant expérimenté désigné par chacune des Parties. Ces dirigeants se rencontreront afin de trouver une solution amiable au différend. Les décisions prises par les dirigeants mentionnés ci-dessus seront définitives et irrévocables.
